J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07869
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Arrêté du 21 mai 1999 portant délégation de signature
NOR : INTA9900241A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement